La nouvelle carte professionnelle d'APS exigible depuis le 7 mars 2009 doit être en possession de tous les APS en poste.
Sa matérialisation sur support appartient à l'employeur, en conformité avec le décret 86-1099 du 10 octobre 1986. En effet, si le numéro de carte professionnelle délivré à l'agent par le Préfecture est individuel, la carte en elle-même en tant que support est du ressort de l'employeur.
Accéder à une formation afin d’exercer la profession d’agent privé de sécurité ou d’agent de recherches privées
Vous souhaitez accéder à une formation avant de demander la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité ?
Vous devez demander au CNAPS une autorisation préalable en application du Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Après instruction de votre demande par la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative où vous habitez, et si la décision est positive, vous recevrez une notification comportant un numéro d’autorisation préalable, valable 3 mois, que vous devrez remettre à votre organisme de formation lors de votre inscription.
Vous souhaitez être recruté par une entreprise de sécurité privée qui vous garantit une formation en vue de satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle ?
Vous devez demander au CNAPS une autorisation provisoire en application du Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Après instruction de votre demande par la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative où vous habitez, et si la décision de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle (CIAC) est positive, vous recevrez une notification comportant un numéro d’autorisation provisoire, valable 3 mois, que vous devrez remettre à votre employeur afin de conclure un contrat de travail.
Qui est concerné ?
Toute personne souhaitant satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle requise pour demander une carte professionnelle, en vue d’exercer la (les) profession(s) d’agent privé de sécurité, dans l’un des domaines suivants :
Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
Transport de fonds ;
Protection physique des personnes ;
Agent cynophile ;
Sûreté dans les aéroports ;
Vidéo-protection ;
Recherches privées.
Il s’agit des personnes candidates à un emploi au sein d’une entreprise de sécurité privée ou souhaitant travailler dans les services internes de sécurité des entreprises (par exemple : chaines d’hypermarché ou établissements de nuit).
Sont également concernés les dirigeants ou gérants d’une entreprise privée de sécurité, s’ils sont amenés à exercer effectivement la ou l’une des activités de sécurité privées correspondant à la raison sociale de leur entreprise.
Pour bénéficier d’une autorisation préalable ou d’une autorisation provisoire, le demandeur ne doit pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession. Cette condition nécessaire est vérifiée par le CNAPS avant toute délivrance de titre.
Les formulaires :
Votre demande d’autorisation préalable ou d’autorisation provisoire est à adresser par voie postale uniquement, à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative de votre lieu de résidence. Le formulaire ci-après précise également la liste des pièces à fournir.
Où adresser votre demande ?
Obtenir une carte professionnelle d’agent privé de sécurité ou d’agent de recherches privées
Comment ?
En application du Livre VI du code de la sécurité intérieure, l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité est soumis à l’obtention préalable d’une carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS.
C’est l’agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui devra en faire la demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative dans laquelle il habite.
Après vérifications et accord de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle, la délégation territoriale du CNAPS attribue un numéro qui est unique, personnel et valable 5 ans sur tout le territoire national. En cas de changement de domicile ou d’employeur, la carte professionnelle reste valable.
Qui ?
Toute personne qui travaille ou veut travailler dans le domaine de la sécurité privée, dans l’une des catégories suivantes :
Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ;
Transport de fonds ;
Protection physique des personnes ;
Agent cynophile ;
Sûreté dans les aéroports ;
Vidéo-protection ;
Recherches privées.
Il s’agit des agents employés par les entreprises de sécurité privée ou travaillant dans les services internes de sécurité des entreprises (par exemple : chaines d’hypermarché ou établissements de nuit).
Sont également concernés les dirigeants ou gérants d’une entreprise privée de sécurité, s’ils sont amenés à exercer effectivement l’activité de sécurité privée correspondant à la raison sociale de leur entreprise.
Les deux conditions suivantes sont à respecter impérativement pour obtenir une carte professionnelle. Elles sont vérifiées par le CNAPS avant toute délivrance de titre :
Ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession ;
Avoir une formation professionnelle reconnue.
Pourquoi ?
L’instauration d’une carte professionnelle obligatoire s’inscrit dans une démarche de responsabilisation de l’agent de sécurité qui adresse lui-même sa demande au CNAPS. Il est ainsi directement associé à la prévention des abus et à la lutte contre l’exercice illégal des activités privées de sécurité.
L’employeur pourra vérifier sur le téléservice « Téléc@rtepro » la validité du numéro de carte professionnelle. Il lui suffit pour cela de saisir le nom de l’agent de sécurité et les onze derniers chiffres de son numéro. Après ce contrôle, il délivre au salarié une carte matérialisée (badge) propre à l’entreprise.
